Assurances décénnale 23-12-16

UN REGARD CRITIQUE SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRENEURS : QU’EST-CE QU’IL CHANGE POUR LES ARCHITECTES ?

23 décembre 2016 – www.protect.be

Après des années de lobbying, le Conseil des ministres a enfin approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction, outre les architectes. Cette obligation d’assurance est cependant limitée au logement. Protect, visait depuis longtemps déjà une assurance obligatoire des entrepreneurs.

Cette assurance obligatoire pour tous les partenaires de la construction a été enclenchée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juillet 2007, dans lequel il est clairement indiqué que la discrimination actuelle entre les différents partenaires de la construction ne peut être levée qu’en prévoyant une assurance obligatoire pour tous les partenaires de la construction. Le pouvoir législatif a depuis tenté, à plusieurs reprises, de mettre en œuvre une obligation d’assurance des entrepreneurs. Ces tentatives se sont jusqu’à présent heurtées à de nombreux obstacles, émanant aussi bien des entrepreneurs que de leurs assureurs. Ils estiment que ce qui est déjà proposé aujourd’hui sur une base volontaire, à savoir la TRC et la police décennale, devrait être suffisant pour mettre un terme à la discrimination soulevée par la Cour constitutionnelle.

Toutefois Protect, en tant qu’assureur le plus important en matière de responsabilité professionnelle des architectes, constate depuis quelques années déjà que la jurisprudence évolue davantage dans le sens du consommateur et des aspects sociaux, qu’elle est plus inventive par rapport à la législation et les règlements, et que son interprétation dépend souvent des circonstances. Là où jadis, le législateur tenait compte des dispositions contractuelles ou des rapports de chantier écrits en ce qui concerne la responsabilité de l’architecte, nous devons hélas constater aujourd’hui que certaines clauses issues des contrats d’architectes ne sont tout simplement plus acceptées dans la jurisprudence et que la responsabilité de l’architecte s’alourdit dans le cadre de son obligation de contrôle. En cas d’erreurs d’exécution, on ne s’arrête même plus au fait que l’architecte a été en mesure ou non de contrôler l’erreur d’exécution. Une erreur d’exécution est presque immédiatement liée à une erreur de contrôle. Nous remarquons également que si on déroge aux rapports d’experts, c’est presque toujours au détriment de l’architecte.

« Le nouveau projet de loi constitue une première étape dans la bonne direction qui doit mener à une amélioration de la qualité de l’entrepreneuriat »

Pour une assurance obligatoire similaire entre tous les partenaires de la construction, la jurisprudence, mais également l’avocat du maître d’ouvrage, auront moins tendance à évaluer les responsabilités en fonction de la souscription ou non à une assurance.

L’avant-projet qui oblige désormais les entrepreneurs à s’assurer pour leur responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, constitue donc une première étape dans la bonne direction.

Aspects positifs de cet avant-projet :

  • Une réponse partielle à la condamnation in solidum peut être donnée. Pour les architectes cela constitue un risque financier toujours plus important.
  • Cela entraînera également une amélioration de la qualité de l’entrepreneuriat. Les entrepreneurs dont le comportement est irresponsable seront plus rapidement repérés.

L’aspect négatif est le suivant ; l’avant-projet est limité, aussi bien sur le plan du champ d’application que sur celui des dommages garantis.

  • Tout d’abord, l’obligation est limitée aux travaux de logement pour lesquels l’intervention d’un architecte est exigée. Les projets de construction d’écoles et d’industries, par exemple, ne doivent pas obligatoirement être assurés.
  • En outre, l’obligation est limitée à la responsabilité décennale. Protect estime, sur la base de ses statistiques (22 000 dommages enregistrés au cours des 26 dernières années), que 10 % des dommages pour lesquels l’architecte est tenu responsable relèvent de cette nouvelle obligation d’assurance. Au moins 80 % des dégâts ne relèvent donc pas de cette nouvelle obligation d’assurance. Les discussions sur des problèmes au cours de la période de construction et sur les dommages qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale – tels que les vices cachés légers – ne relèvent pas de cette obligation d’assurance.

L’explosion à Ghislenghien en 2004, qui a entraîné des dégâts très importants et dans le cadre de laquelle l’architecte en question s’est vu imputer une énorme responsabilité, n’entre donc pas dans le champ d’application de cette obligation. Le projet ne cadre pas dans le domaine du logement et les dommages ne ressortent pas sous la RC décennale.

Par ailleurs, la suppression de l’assurance civile juridique obligatoire pour les architectes n’est naturellement pas une bonne affaire, ni pour les architectes ni pour les consommateurs. La responsabilité de l’architecte est toujours plus lourde, non seulement en raison de la jurisprudence en évolution mais également en raison des obligations contractuelles plus lourdes auxquelles sont confrontés les concepteurs, sous la pression du maître d’ouvrage. L’assurance responsabilité civile est donc plus qu’utile pour offrir aux concepteurs la protection nécessaire dans l’exercice de leur profession. Il ne peut donc être question de la supprimer. Heureusement, supprimer l’obligation juridique ne signifie pas la suppression de l’obligation déontologique.

« L’architecte reste déontologiquement tenu de s’assurer pour sa responsabilité civile complète »

Dans le communiqué de presse d’annonce de l’avant-projet approuvé de la loi sur proposition du ministre de l’Économie et des Consommateurs Kris Peeters, et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, et des Petites et moyennes entreprises, Willy Borsus, il a également été annoncé qu’un deuxième avant-projet était en cours de rédaction, en ce qui concerne une assurance responsabilité civile obligatoire des architectes et autres prestataires de services dans le secteur de la construction.

À ce jour, rien ne change pour les architectes. L’obligation d’assurance déontologique, conformément à l’article 15 du Règlement de déontologie, approuvé par l’AR du 18 avril 1985 (MB du 8 mai 1985), reste en vigueur. Les architectes restent donc déontologiquement tenus de s’assurer pour leur responsabilité civile complète.

Nous espérons que l’obligation d’assurance actuelle, comme celle d’application pour les architectes, sera ensuite étendue à une obligation d’assurance complète pour tous les partenaires de la construction, qui ne soit pas limitée à la responsabilité décennale et à la construction de logement. Protect continuera à viser cet objectif avec la NAV et les autres unions, les assureurs et l’Ordre.

 Rebecca Ramboer
Administratrice déléguée

Assurances décénnale 21-10-16

LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVÉ UN AVANT-PROJET VISANT À INSTAURER UNE OBLIGATION D’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES ENTREPRENEURS, ARCHITECTES ET AUTRES INTERVENANTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

21 octobre 2016 – www.protect.be

Des années de travail de lobby ont enfin portées leurs fruits : le jeudi 20 octobre le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à contraindre, non seulement les architectes, mais également les entrepreneurs et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction, à assurer leur responsabilité décennale. L’obligation d’assurance est cependant limitée aux immeubles destinés au logement. Protect œuvre depuis des années pour une assurance obligatoire des entrepreneurs et se réjouit que l’avant-projet soit approuvé.

L’avant-projet oblige désormais également les entrepreneurs à assurer leur responsabilité décennale. Cette obligation est un premier pas dans la bonne direction mais Protect estime qu’il faut continuer à œuvrer pour une obligation totale pour tous les intervenants de la construction, et non de limiter celle-ci au domaine du logement.

Le communiqué de presse concernant l’avant-projet de loi approuvé mentionne qu’un second avant-projet est en cours concernant l’obligation d’assurance de la responsabilité civile totale des architectes et autres professions intellectuelles du secteur de la construction.

Il est important de signaler que pour l’architecte, rien ne change aujourd’hui. L’art.15 du Règlement de déontologie, approuvé par l’AR du 18 avril 1985 concernant l’obligation d’assurance, reste d’application. Les architectes restent donc tenus d’assurer leur responsabilité civile, sans restriction.

Nous espérons que cette obligation d’assurance que nous connaissons pour les architectes sera rapidement étendue aux autres prestataires de services dans le domaine de la construction. Le Ministre Borsus en a fait la promesse.


Informations complémentaires

Prise de contact

Lorsque vous prendrez contact avec nous, nous discuterons de ce que vous désirez que nous fassions. Éventuellement nous pourrons vous rencontrer et vous conseiller sur le bien fondé de votre demande et vous guider pour la réalisation de certains travaux particuliers.

Une fois que notre périmètre d’intervention est clairement définis, nous vous soumettons un devis clair et précis reprenant notamment,

La portée de notre mission que vous nous confierez.
Le délais de réalisation de notre mission.
Les clauses d’engagement de notre responsabilité.
Le coût de nos prestations et le tarif des déplacements.

Collaboration

Dès que vous avez marqué votre accord et transmis tout les documents nécessaires à la réalisation de notre mission, nous nous mettons au travail.
Tout au long de notre prestation, nous reprenons contact avec vous, si cela s’avère nécessaire, de manière à ce que vous obteniez exactement ce que vous désirez sans que cela ne grève, ni les délais, ni le budget.
Une fois notre prestation achevée vous recevez un rapport détaillé comprenant la note de calcul, les plans éventuels et tous autres documents faisant l’objet de votre demande.

Assurances

Comme vous le savez probablement, seul les architectes ont obligation, par leur ordre et par la loi, de souscrire une assurance en responsabilité civile et ont en plus une responsabilité décennale sur les projets qu’ils réalisent. Actuellement, les bureaux d’études n’y sont pas encore obligé.
Malgré cela, DTD Techniques et Développements SRL à décidé de souscrire une assurance en responsabilité civil pour les missions qu’il réalise, et ceci dans un esprit de confiance et de transparence.
Si vous le désirez, vous pouvez dès à présent en obtenir une copie à jour.
Plusieurs architectes, particuliers et sociétés de construction nous ont déjà fait confiance, joignez vous a eux.

Service général de stabilité

DTD Techniques & Développements SRL est une société spécialisée dans le domaine du calcul de stabilité des bâtiments industriels et privés.

Stabilité des structures

Une structure, est toujours composée d’une infrastructure qui est souterraine, et d’une superstructure qui est la partie visible du bâtiment.
Les calculs de stabilité consistent à s’assurer que les différents efforts du bâtiment sont correctement ramenés sur l’infrastructure, qui, pour sa part est capable de les supporter et de les transmettre au sous-sol.
Nous effectuons ces calculs pour vous, dans le respect des normes belges et européennes en vigueur en Belgique.

Expertises

Dans certains bâtiments, mal conçus, mal calculés, pour lesquels les conditions initiales de calcul ont changés dans le temps, apparaissent des fissures.
Il importe, dans ces circonstances, de pouvoir déterminer l’origine de ces pathologies et de voir s’il existe un risque sérieux pour la stabilité du bâtiment.
Les causes de fissuration peuvent être variées, tassement différentiel de fondation, effets thermiques, sous dimensionnement d’éléments porteurs, qualité des matériaux mis en œuvre, vibrations à proximité de la construction, etc …

Dans de tels cas, nous vous proposons notre assistance pour établir un diagnostic de votre habitation et ainsi détecter,

Les causes des pathologies observées
Les différentes manières de surveiller leur évolution
Les techniques possibles pour résoudre les problèmes.

Au terme d’une inspection du bâtiment, nous fournissons un dossier d’expertise reprenant notamment les points ci-dessus avec photos et descriptif des mesures à prendre en termes de réparation et de surveillance.

Si les conclusions de l’expertise fait apparaître des problèmes graves nécessitant une étude de stabilité complète, nous vous adresserons un devis préalablement à la poursuite de notre mission.

Dessin

Le dessin est un aspect incontournable de notre activité. Nous fournissons régulièrement à nos clients des plans de fondations, de colonnes en béton armé, des plans de détails, etc …

Service aux architectes

Consultance

Vous êtes architecte et vous travaillez actuellement sur un projet particulier pour lequel vous vous posez des questions concernant la stabilité ou la faisabilité de vos choix architecturaux. Dans ce cas, vous pouvez nous consulter, nous pourrons probablement vous conseiller.

Détection précoce de problèmes potentiels pour la stabilité.
Conseils sur la faisabilité technique de choix architecturaux.
Aide à la conception d’éléments particuliers de structures.

 

Si votre projet est plus avancé, nous pouvons réaliser les calculs de stabilité de tout ou partie du bâtiment, sur base des plans que vous avez établi. Nous réalisons ainsi une note de calcul où nous dimensionnons ou vérifions,

Les semelles ou le radier de fondation.
L’ossatures en bois.
Les murs en stépoc.
Les poutres et colonnes béton, acier ou bois.
Les linteaux de grande portées béton, acier ou bois.
Les planchers en bois, en hourdis, béton armé ou béton mixte.
Les toitures autoportantes ou conventionnelle.
Les assemblages métallique ou en bois.
Les murs de soutènement.

Renseignements

Si vous êtes intéressés, vous pouvez nous contacter, cela ne vous engage en rien. Ainsi nous pourrons discuter de vos besoins et déterminer quelle aide nous pourrions vous apporter.

Une fois notre mission clairement établie, nous vous fournissons un devis clair et complet.

Si vous décidez de nous faire confiance, nous établissons un contrat reprenant clairement l’objet de votre demande, le périmètre de nos prestations, le délais et le prix.

Le travail terminé, vous recevez une note de calcul reprenant l’objet du contrat avec les plans de réalisation et tous autres documents nécessaires.

Nous essayons de travailler de la manière la plus claire et la plus transparente possible, si vous le désirez, voici quelques informations complémentaires.

Service aux maîtres d’oeuvre

Calculs de stabilité

Vous êtes maître d’œuvre, vous faites des transformations ou vous réalisez l’auto construction de votre future habitation.
Dans ce cas il est important, pour éviter l’apparition de désordres qui sont potentiellement graves, de vérifier attentivement la résistance et la stabilité des éléments porteurs du bâtiment.

Calcul des fondations sur base des plans et essais de sols.
Calcul des poutres, colonnes et linteaux supportant la structure du bâtiment.
Calcul des planchers et des toitures.

 

Si vous avez l’intention de transformer ou rénover votre habitation, il est important de ne pas effectuer ces travaux n’importe comment. Il est impératif de prendre conscience que le fait d’intervenir sur des éléments porteur peux altérer gravement la stabilité existante du bâtiment.
Dans ce contexte, nous pouvons effectuer une expertise de votre bâtiment de manière à déterminer si telle ou telle modification ne risque pas d’induire des problèmes. Si de tels risques sont détectés nous pouvons réaliser une étude de stabilité de manière à déterminer les modifications de structure à apporter pour pouvoir effectuer les transformations ou la rénovation sans risque. Cette étude est effectuée sur base d’un devis préalable.

Expertises

Si votre habitation présente des fissures, à l’intérieur ou à l’extérieur, il est important d’en déterminer l’origine de manière à vérifier si elles sont le signe d’une déstabilisation. Les causes de la fissuration peuvent être très variées et dans certain cas mettre en péril la structure même du bâtiment.

Variations de température.
Sous-dimensionnement d’éléments porteurs.
Vibration excessive à proximité du bâtiment.
Puits de mine.
Concentration d’efforts dans les maçonneries.
Transformations mal réalisées.

 

Généralement, en une ou deux heures d’inspection de votre bâtiment (hors déplacement) nous pouvons vous fournir un rapport d’inspection signé, engageant notre responsabilité, sur la stabilité résiduelle de la construction.
Il est ainsi possible de déterminer,

Les causes à l’origine des pathologies.
La façon de surveiller leur évolution et leur ampleur.
La façon la plus adéquate d’éventuellement les corriger efficacement et à moindre coût.

Renseignements

Si vous êtes intéressés, vous pouvez nous contacter, cela ne vous engage en rien. Ainsi nous pourrons discuter de vos besoins et déterminer quelle aide nous pourrions vous apporter.

Une fois notre mission clairement établie, nous vous fournissons un devis clair et complet.

Si vous décidez de nous faire confiance, nous établissons un contrat reprenant clairement l’objet de votre demande, le périmètre de nos prestations, le délais et le prix.

Le travail terminé, vous recevez une note de calcul reprenant l’objet du contrat avec les plans de réalisation et tous autres documents nécessaires.

Nous essayons de travailler de la manière la plus claire et la plus transparente possible, si vous le désirez, voici quelques informations complémentaires.