LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVÉ UN AVANT-PROJET VISANT À INSTAURER UNE OBLIGATION D’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DES ENTREPRENEURS, ARCHITECTES ET AUTRES INTERVENANTS DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Des années de travail de lobby ont enfin portées leurs fruits : le jeudi 20 octobre le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à contraindre, non seulement les architectes, mais également les entrepreneurs et les autres prestataires de services dans le secteur de la construction, à assurer leur responsabilité décennale. L’obligation d’assurance est cependant limitée aux immeubles destinés au logement. Protect œuvre depuis des années pour une assurance obligatoire des entrepreneurs et se réjouit que l’avant-projet soit approuvé.
L’avant-projet oblige désormais également les entrepreneurs à assurer leur responsabilité décennale. Cette obligation est un premier pas dans la bonne direction mais Protect estime qu’il faut continuer à œuvrer pour une obligation totale pour tous les intervenants de la construction, et non de limiter celle-ci au domaine du logement.
Le communiqué de presse concernant l’avant-projet de loi approuvé mentionne qu’un second avant-projet est en cours concernant l’obligation d’assurance de la responsabilité civile totale des architectes et autres professions intellectuelles du secteur de la construction.
Il est important de signaler que pour l’architecte, rien ne change aujourd’hui. L’art.15 du Règlement de déontologie, approuvé par l’AR du 18 avril 1985 concernant l’obligation d’assurance, reste d’application. Les architectes restent donc tenus d’assurer leur responsabilité civile, sans restriction.
Nous espérons que cette obligation d’assurance que nous connaissons pour les architectes sera rapidement étendue aux autres prestataires de services dans le domaine de la construction. Le Ministre Borsus en a fait la promesse.